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Politique de Protection des Données Personnelles

La société HAPPY END édite le site Internet https://www.happy-end-france.fr (« le Site »), destiné à prodiguer des informations et conseils non personnalisés aux internautes, en lien avec différents événements de la vie (divorce, deuil, etc).

L’Utilisateur a ainsi accès à des contenus informationnels de toute nature (textes, vidéos, multimedia), gratuits ou payants, selon les cas.

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 révisée (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et de l’article 13 du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679, la présente Politique de Protection des Données Personnelles (ci-après « la Politique ») a pour objet d’informer précisément les utilisateurs du Site (ci-après « les Utilisateurs ») des modalités de collecte, gestion et traitement de leurs données personnelles ainsi que de leurs droits et modalités d’exercice de ceux-ci.

D’une façon générale, HAPPY END s’engage à :

  • Faire preuve de la plus totale de transparence en matière de collecte et de gestion des données ;
  • Garantir les droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles, via notamment une gestion simple et efficace de vos préférences et autorisations ;
  • Mettre en place toutes les mesures en sa disposition pour assurer la sécurité de ces données ;
  • Ne pas communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, en dehors des usages nécessaires aux fonctionnalités du Site.

La présente Politique est accessible sur le Site et doit être acceptée par les Utilisateurs lorsqu’ils créent un compte Utilisateur et valident les conditions générales d’utilisation et de vente.

Elle pourra être modifiée à tout moment, toute mise à jour devant être expressément validée par l’Utilisateur.

  1.Définitions

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

  • Commande : achat de Contenus en ligne par l’Utilisateur ;
  • Contenu : tout fichier informationnel publié sur le Site, quelle que soit sa nature (textuel, audio, audiovisuel, audiotextuel, graphique, photographique, multimedia, etc), tel que par exemple, vidéos thématiques, exemplaires de courriers, ou formulaires, et susceptible d’être utilisé par les Utilisateurs, à titre gratuit ou payant ;
  • Données Personnelles (ou « Données ») : données à caractère personnel, appartenant à l’Utilisateur, et traitées par HAPPY END, dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur ;
  • HAPPY END : la société HAPPY END, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 889 772 000, dont le siège social est situé 45 rue de la République 38260 La Cote St André
  • Site : le site internet exploité par HAPPY END, accessible à l’adresse https://www.happy-end-france.fr;
  • Utilisateur : personne physique visitant le Site, et susceptible de faire l’acquisition de Contenus;

  2.Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement des Données des Utilisateurs est la société HAPPY END, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 889 772 000, dont le siège social est situé 45 rue de la République 38260 La Cote St André, en sa qualité d’éditeur du Site.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant HAPPY END à l’adresse de son siège social, ou à l’adresse email dédiée suivante : contact@happy-end.fr

  3.Personnes concernées par le traitement

Les personnes concernées par les traitements, à savoir celles dont les Données sont traitées par le Site, sont les Utilisateurs du Site.

  4.Données traitées

Le Site collecte et traite les données personnelles suivantes sur les Utilisateurs Inscrits :

  1. Données d’inscription de l’Utilisateur: nom, prénom, adresse email, mot de passe, adresse postale, téléphone portable; adresse IP de l’Utilisateur (en cas d’utilisation depuis un ordinateur fixe) ;
  2. Données relatives au suivi des Commandes : réclamations, demandes de support client et réponses apportées ;
  • Données de paiement : numéros de carte bancaire, RIB ;
  1. Données d’utilisation des Contenus par l’Utilisateur  : Contenus téléchargés, Contenus visionnés ; date et heure de visionnage, durée de visionnage, temps d’arrêt et de pause lors du visionnage ;
  2. Messages publiés par les Utilisateurs sur le Site, et notamment commentaires ou avis sur les Contenus ;
  3. Cookies (cf. article 11) ;

  5.Conditions de la collecte des Données

Les données à caractère personnel sont collectées lorsque :

  • L’Utilisateur crée un Compte Utilisateur sur le Site ;
  • L’Utilisateur effectue des Commandes sur le Site ;
  • L’Utilisateur télécharge ou visionne des Contenus ;
  • L’Utilisateur écrit à HAPPY END au titre du support client ;
  • L’Utilisateur publie des messages sur le Site ;

  6.Finalités du traitement des Données Personnelles

HAPPY END traite les Données listées à l’article 5 aux fins suivantes :

  1. Création d’un Compte Utilisateur,
  2. Passation des Commandes, et suivi de l’exécution ;
  • Déblocage des Contenus commandés, aux fins de téléchargement et de visionnage par l’Utilisateur ;
  1. Traitement des demandes de support Utilisateur ;
  2. Gestion comptable (édition des factures, comptabilité) et recouvrement
  3. Elaboration de statistiques financières ;
  • Elaboration de statistiques d’utilisation du Site, sur la base des données collectées au 4.iv) ;
  • Elaboration de profils statistiques non nominatifs d’utilisation du Site, notamment des Contenus commandés, sur la base des tranches d’âge, sexe, commune de localisation ;
  1. Evaluation et amélioration du Site, sur la base des statistiques indiquées au vi) ;
  2. Réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing (emailing), dans les conditions prévues à l’article L.34-1 du Code des Postes et Telecom ; en ce compris des actions de prospection commerciale adaptées au profil de l’Utilisateur ;

  7.Bases légales des traitements de données à caractère personnel

Le traitement des Données des Utilisateurs s’appuie sur les bases légales suivantes :

  • L’Utilisateur a consenti au traitement de ses Données, notamment pour les données mentionnées au 4.v) ;
  • Le traitement est strictement nécessaire à l’exécution des Commandes effectuées par l’Utilisateur (et notamment pour son accès aux Contenus, ou le traitement de ses demandes de support) ;
  • Le traitement est nécessaire au respect par HAPPY END de ses obligations comptables et fiscales ;
  • Le traitement des Données est conforme à l’intérêt légitime de HAPPY END dès lors que ces Données sont nécessaires au fonctionnement du Site et à son optimisation (notamment pour la réalisation de statistiques anonymisées) ; ou encore à la preuve de l’exécution d’une Commande (en cas de contentieux ou pré-contentieux) ;
  • Le traitement « marketing » des Données repose sur les dispositions spécifiques de l’article L.34-1 du Code des Postes et Télécommunications, qui autorise la prospection commerciale électronique à l’égard des Clients, pour des produits ou services analogues à ceux objet de la première Commande,

  8.Destinataires

HAPPY END ne procède à aucune cession des Données à des tiers à des fins commerciales ou non commerciales.

Les seuls destinataires des Données sont les sous-traitants mentionnés à l’article 9, pour les finalités indiquées à cet article.

  9.Sous-traitants

Dans le cadre du fonctionnement du Site, HAPPY END doit faire appel à des sous-traitants pour certains traitements de Données.

Les principaux sous-traitants sont, à la date de mise à jour de la présente Politique :

  • La société Webiapart (RCS Grenoble : 750090748 , pour l’hébergement du Site, les données sont hébergées en France,
  • La société Webiapart pour l’envoi d’emails aux Utilisateurs,

HAPPY END a conclu un contrat écrit avec chacun de ses sous-traitants respectant les obligations de la loi informatique et libertés et du RGPD. Chaque sous-traitant n’agit que sur instructions de HAPPY END et s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles. Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et réglementaires.

HAPPY END s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :

  • établis dans un pays de l’Union Européenne ou
  • établis dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou
  • disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP.

A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.

HAPPY END s’engage à mettre à jour la présente Politique en cas d’ajout ou de changement de sous-traitant, et à en informer les Utilisateurs par email. A défaut d’observation ou objection écrite de l’Utilisateur dans les quinze jours de la réception de cette information, le sous-traitant sera réputé accepté par l’Utilisateur. HAPPY END apportera à la personne concernée toute information permettant d’établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.

  10.Durées de conservation

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur listées à l’article 4 sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

D’une façon générale, les Données sont traitées pour les durées prévues dans le Référentiel CNIL Gestion Commerciale du 28 décembre 2018.

Ainsi, en cas d’inactivité du Compte pendant une durée de deux ans, HAPPY END adressera un email à l’Utilisateur pour lui demander s’il souhaite conserver son Compte. A défaut de réponse sous 1 mois à compter de l’envoi de ce message, le Compte de l’Utilisateur sera clôturé.

Par ailleurs, en application du Référentiel CNIL :

  • Les Données des Utilisateurs sont effacées dès la clôture du compte Utilisateur, sous réserve de l’adresse email, qui peut faire l’objet d’un traitement « marketing » (art.7 v), pendant une durée de trois ans à compter de la clôture du Compte ;
  • Les données visées au 4.iv) (données d’utilisation) sont conservées 36 mois, aux fins de leur traitement statistique, et sous une forme non nominative ;
  • Les Données relatives aux messages publiés par les Utilisateurs sont conservées un an après la clôture du compte, en application des dispositions du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne ;

  11.Politique en matière de cookies

Un cookie est un fichier texte (un traceur) placé ou stocké sur le terminal de l’internaute (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu’il visite le Site internet. Le cookie permet au site de le reconnaître, de l’aider à naviguer de page en page sur un site internet, etc.

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à la fourniture des services en ligne. Avant de déposer ou lire un cookie, HAPPY END informe les Utilisateurs de la finalité des cookies par un bandeau d’information.

HAPPY END utilise sur le Site les cookies suivants :

  • Des cookies alimentés par l’Utilisateur (cookies de session)
  • Des cookies de fonctionnement interne
  • Des cookies de mesures d’audience (Google Analytics)

Le bandeau d’information prévoit un renvoi de l’internaute vers les choix d’opposition pour les cookies nécessitant un consentement.

Ce bandeau est maintenu tant que l’internaute n’a pas poursuivi sa navigation, c’est-à-dire tant qu’il ne s’est pas rendu sur une autre page du Site.

Le dépôt et la lecture de cookies ne sont pas effectués s’il clique sur le lien présent dans le bandeau d’information, lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuser le dépôt de cookies, lorsque le cookie nécessite le consentement exprès de l’internaute.

L’Utilisateur peut désactiver les cookies directement dans son compte Utilisateur.

  12.Sort des données à caractère personnel après le décès

L’Utilisateur peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

En l’espèce, l’Utilisateur peut transmettre ses directives particulières concernant ses données personnelles collectées sur le Site en s’adressant à : contact@happy-end.fr

  13.Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.

Il a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.

Il peut notamment, à cette fin, clôturer son Compte Utilisateur à tout moment.

Il peut également s’opposer à l’envoi d’emails à caractère commercial de la part de HAPPY END en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en cliquant sur le bouton de suppression de son compte dans l’onglet “profil“ de son Compte, ou en s’adressant à HAPPY END à l’adresse suivante : contact@happy-end-france.fr

La demande devra indiquer les nom et prénom et adresse e-mail ou postale de la personne concernée. HAPPY END y répondra dans un délai d’un mois, sauf difficultés particulières, dont elle informera la personne concernée

  14.Réclamations

La personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) en saisissant l’autorité d’une plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes