fbpx
loader image

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

La société HAPPY END édite le site Internet https://www.happy-end-france.fr (« le Site »), destiné à prodiguer des informations et conseils non personnalisés aux internautes, en lien avec différents événements de la vie (divorce, deuil, etc).

L’Utilisateur a ainsi accès à des contenus informationnels de toute nature (textes, vidéos, multimedia), gratuits ou payants, selon les cas.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) décrivent les droits et obligations des Utilisateurs et d’HAPPY END dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site.

  1.Définitions

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

  • Commande : achat de Contenus en ligne par l’Utilisateur ;
  • Contenu : tout fichier informationnel publié sur le Site, quelle que soit sa nature (textuel, audio, audiovisuel, audiotextuel, graphique, photographique, multimedia, etc), tel que par exemple, vidéos thématiques, exemplaires de courriers, ou formulaires, et susceptible d’être utilisé par les Utilisateurs, à titre gratuit ou payant ;
  • HAPPY END : la société HAPPY END, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 889 772 000, dont le siège social est situé 45 rue de la République 38260 La Cote St André
  • Site : le site internet exploité par HAPPY END, accessible à l’adresse https://www.happy-end-france.fr;
  • Utilisateur : personne physique visitant le Site, et susceptible de faire l’acquisition de Contenus ;

  2.Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après CGUV) ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs, ainsi que les obligations et responsabilités d’HAPPY END, dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente de Contenus.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site.

L’utilisation des services et l’acquisition de Contenus proposés sur le Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves.

HAPPY END se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU, la version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Les modifications de ces Conditions Générales devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

  3.Services Proposés

HAPPY END propose aux Utilisateurs un accès, gratuit ou payant, à différents Contenus en lien avec les événements majeurs de la vie (divorce, séparation, deuil, déménagement, etc).

L’Utilisateur peut ainsi accéder aux Contenus ou, pour certains Contenus payants (hors video), les télécharger sur son équipement informatique, afin de les utiliser à tout moment, sans limitation de durée.

Le Site propose également l’accès à une communauté d’Utilisateurs, via des forums de discussion, et un outil de messagerie privée entre Utilisateurs.

Cette liste de services n’étant pas limitative, elle peut être révisée, complétée ou limitée, sans que cette limitation ne soit considérée comme un manquement d’HAPPY END à ses obligations contractuelles, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte, compte tenu du fait qu’il ne souscrit pas un abonnement, mais n’acquiert qu’un droit d’utilisation limité à chaque Contenu, ou ensemble de Contenus.

  4.Compte Utilisateur

L’accès aux Contenus gratuits est libre, et ne nécessite pas d’inscription préalable.

Pour pouvoir accéder aux Contenus payants, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur.

Afin de créer ce Compte, l’Utilisateur devra fournir à HAPPY END les données suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées au Site soient exactes, et authentiques. HAPPY END se réserve le droit de vérifier les informations transmises, et de suspendre la création du Compte jusqu’à validation de l’ensemble des données nécessaires ou de refuser toutes données manifestement fantaisistes.

Le Compte Utilisateur sera accessible via son adresse email et un mot de passe, que l’Utilisateur choisira lors de sa création. Ces éléments personnels d’identification (identifiant et mot de passe) sont modifiables en ligne dans le Compte, ce que l’Utilisateur est invité à faire régulièrement, dans un souci de sécurité. Ils sont confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. HAPPY END ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux à son compte à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification.

  5.Processus de Commande

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Contenus proposés sur le Site. Les Contenus sont réservés à des Utilisateurs majeurs, et à une utilisation strictement privée et non professionnelle.

L’Utilisateur peut choisir les Contenus souhaités, soit isolément, soit dans le cadre de « packs » comprenant plusieurs Contenus.

Une fois les Contenus choisis, un récapitulatif de la Commande est affiché, mentionnant les Contenus commandés, le prix HT et TTC.

L’Utilisateur a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGUV ainsi que de la Politique de Gestion des Données Personnelles.

La Commande n’est définitive qu’après :

  • l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de commande par HAPPY END par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et
  • l’encaissement par HAPPY END de l’intégralité du prix

HAPPY END se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande passée, validée par l’Utilisateur et confirmée par HAPPY END, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et HAPPY END.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de HAPPY END constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

  6.Prix

Les prix des Contenus sont exprimés en Euros et TTC.

Ils sont fermes et non révisables pendant toute la durée du processus de Commande.

Une facture est éditée dès confirmation de la Commande, reprenant les Contenus commandés, et le prix afférent.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard,
  • par virement bancaire.

Une solution de paiement échelonnée pourra être proposée et gérée, le cas échéant, par un prestataire de confiance (Stripe).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé 3D Secure .

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes par son établissement bancaire.

Dans la cadre d’un paiement par virement bancaire, la Commande ne sera considérée comme définitive qu’à réception du virement. A défaut de réception du virement bancaire dans les 10 jours de la confirmation de la Commande HAPPY END se réserve la faculté d’annuler la Commande effectuée.

  7.Durée de validité des Contenus payants

Les Contenus videos peuvent être visionnées à tout moment (en « streaming ») depuis le Site, après connexion de l’Utilisateur à son Compte. Ils resteront disponibles pour une durée de 18 mois..

Les autres Contenus (notamment textuels) peuvent être téléchargés par l’Utilisateur sur son équipement informatique, et peuvent être utilisés dans limitation de durée.

  8.Droit de rétractation

En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable en cas « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En application de l’article L.221-9 du même code :

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.

L’article L.221-13 du même code dispose que :

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

En l’espèce, l’Utilisateur reconnait que le Site a pour vocation de fournir des contenus numériques indépendants de tout support matériel, et que leur téléchargement implique une absence de contrôle sur les copies qui pourront être faites de ces Contenus.

Dès lors, en cochant la case spécifique lors de la Commande de Contenus, l’Utilisateur sollicite l’exécution anticipée de la Commande, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation, de sorte qu’il ne pourra annuler la Commande, une fois confirmée.

HAPPY END fournira à l’Utilisateur, dans la confirmation de commande, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture du Contenu et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

  9.Responsabilité du Site

Le Site est un site d’information générale et de conseils non personnalisés sur les événements de la vie, tels que le divorce, la séparation, le deuil.

Il a pour objet de prodiguer aux Utilisateurs des informations et des conseils d’ordre général, basés sur une expérience personnelle des contributeurs, auteurs des Contenus. Ces informations peuvent être d’ordre juridique, fiscale ou patrimoniale ; et inclure des conseils relatifs à l’appréhension personnelle et à la façon de vivre et surmonter ces événements.

En aucun cas, le Site ne fournit d’informations ni de conseils personnalisés aux Utilisateurs, que ce soit dans le domaine juridique, fiscal, patrimonial, ou médical. En particulier, le Site ne fournit aucune consultation juridique ou fiscal, au sens de la loi du 31 décembre 1971, ou une quelconque consultation médicale, au sens du Code de la Santé Publique. Les informations disponibles sur le Site et les Contenus proposés ne peuvent aucunement être constituer une analyse précise de la situation personnelle de l’Utilisateur.

Les Contenus fournis sur le Site ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation (juridique, comptable, patrimoniale, médicale ou autre) professionnel du droit (avocat, notaire), du chiffre (expert-comptable), ou un professionnel de santé

Les recommandations émises dans le cadre des Contenus peuvent ne pas être adaptées à certains Utilisateurs, lesquels sont invités dans tous les cas à consulter un professionnel compétent, et disposant des qualifications nécessaires, pour étudier sa situation personnelle.

L’Utilisateur reconnait que les informations mises à votre disposition sur le Site peuvent être incomplètes et non exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l’intégralité des différents aspects et/ou problématiques des événements de la vie traités sur le Site.

La société HAPPY END est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que les Contenus répondront parfaitement aux attentes des Utilisateurs, compte tenu de la nature du service proposé.

L’Utilisateur accepte que l’utilisation des Contenus s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction. A ce titre, il décharge la société HAPPY END de toute responsabilité quant à d’éventuels incidents ou préjudices pouvant être liés à des informations ou conseils prodigués dans le cadre de ces Contenus.

  10.Publications des Utilisateurs sur le Site

L’Utilisateur pourra participer à la communauté « HAPPY END » et, à ce titre, publier des commentaires sous les Contenus publiés en ligne, ou des messages dans des forums de discussion dédiés à certaines thématiques.

Dans le cadre de cette communication sur le Site, l’Utilisateur s’engage à :

  1. faire preuve de modération et d’objectivité dans ses propos, et à s’abstenir de tout commentaire dénigrant vis-à-vis de HAPPY END, d’un membre de son personnel, ou des autres Utilisateurs ;
  2. Ne pas émettre de propos qui soient contraires aux lois et règlements, en général à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas tenir des propos à caractères politiques, racistes, xénophobes, discriminatoires, malveillants, grossiers, injurieux, diffamatoires, haineux, obscènes, pornographiques, violents, portant atteinte aux personnes, à la vie privée, à la confidentialité, aux institutions, aux lois et règlements en vigueur ;
  1. Ne pas envoyer d’éléments de contenu (notamment photos, vidéos, enregistrements sonores) (i) réservés à un public adulte (notamment des éléments comportant des références sexuelles ou pornographiques), (ii) portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’un tiers, (iii) comportant des informations personnelles concernant des tiers (iv) comprenant des éléments protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
  2. Ne pas entraver ou gêner le fonctionnement normal du Site, notamment par l’utilisation de virus ou l’expédition de messages en masse

En sa qualité d’éditeur du Site, et aussi d’hébergeur au sens de l’article 6.IV de la loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, HAPPY END se réserve le droit de retirer sans délai tout message publié en violation du présent article, même en dehors de toute notification préalable de tiers ou d’autres Utilisateurs, et de suspendre le Compte de l’Utilisateur pour une durée de 30 jours. Le Compte pourra également être clôturé sans délai, ni mise en demeure préalable, en cas de contenu manifestement illicite.

Outre les publications visées aux articles iii), iv) et v) ci-dessus, est considéré comme contenu illicite sans que cette liste ne soit limitative, tout message ou publication qui relève de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Le cas échéant, la suspension ou la clôture du Compte de l’Utilisateur ne donnera lieu à aucun remboursement.

HAPPY END ne saurait être tenue responsable des contenus illicites (au sens du présent article) qui auraient été publiés sur le Site et qui auraient échappé à sa vigilance. Les Utilisateurs sont invités à notifier tout contenu illicite ou en violation des présentes CGU, ainsi que toute erreur de contenu, à l’adresse suivante : contact@happyend.fr

  11.Qualité et continuité du service

HAPPY END s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyen.

HAPPY END se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du service.

L’Utilisateur reconnait par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, et des réseaux d’objets connectés, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès au Site, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de HAPPY END.

Compte-tenu de la possibilité pour les Utilisateurs de télécharger leurs Contenus payants, et du caractère gratuit des autres Contenus, aucun dédommagement ne pourra être demandé à HAPPY END en cas d’indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la cause.

  12.Propriété Intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le Site (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos), ainsi que l’ensemble des éléments logiciels permettant d’opérer le Site (et notamment son code source et objet) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de HAPPY END.

HAPPY END concède à l’Utilisateur un droit non exclusif, non cessible et strictement personnel d’utilisation et de reproduction sur ses équipements personnels des Contenus dont il a fait l’acquisition sur le Site, à des fins strictement privées, et à l’exclusion de toute exploitation commerciale. En particulier, il est expressément interdit à l’Utilisateur de reproduire (en dehors du téléchargement sur ses équipements personnels), modifier, publier, copier, rediffuser, mettre en ligne communiquer, sous quelque forme que ce soit, intégralement ou partiellement, tout Contenu, de même que tout document, donnée, dessin, photo, code source ou objet appartenant à HAPPY END, et plus généralement toute donnée ou contenu publié ou en lien avec le Site, sans l’accord préalable de HAPPY END.

  13.Données Personnelles

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de la Commande, les termes de la Politique de Protection des Données Personnelles de HAPPY END, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui a valeur contractuelle.

  14.Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD). La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur le site du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/